Mentions légales

En vigueur au 1er janvier 2026 — conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

1. Éditeur du site

2. Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire professionnel disposant de serveurs situés sur le territoire de l'Union européenne.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, illustrations, logos, données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à la Commune de Grandvillers aux bois ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de la commune, sauf dans les cas prévus à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies de personnes physiques identifiables publiées sur ce site ont fait l'objet d'un accord exprès des personnes concernées.

4. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La commune de Grandvillers aux bois n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.

Tout site souhaitant établir un lien vers le présent site doit en informer préalablement la mairie par courriel.

5. Accessibilité

La commune s'efforce de rendre son site web accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au référentiel RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Une déclaration d'accessibilité est disponible sur demande auprès de la mairie.

6. Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ou de profilage. Des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (maintien de session) peuvent être déposés. Ils ne nécessitent pas de consentement au sens du RGPD et de la directive ePrivacy.

7. Limitation de responsabilité

La commune s'efforce de maintenir les informations diffusées sur ce site exactes et à jour. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations publiées. Les informations présentées ont une valeur indicative et ne constituent pas un acte administratif opposable.

La commune décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter la mairie :

Politique de protection des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2026 — conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)

1. Responsable du traitement

En tant que collectivité territoriale, la commune de Grandvillers aux bois est soumise au RGPD et traite vos données personnelles dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

2. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l'article 37 du RGPD, les communes peuvent mutualiser un DPO. La commune de Grandvillers aux bois a désigné un Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez le contacter pour toute question relative à la protection de vos données :

3. Données collectées et finalités

3.1 Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Objet et contenu du message
• Catégorie de demande (optionnel)

Finalité : traitement de votre demande et réponse à votre message.

Base légale : mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD) et, le cas échéant, exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact.

3.2 Newsletter municipale

En cas d'inscription à la newsletter, les données suivantes sont collectées :

• Prénom (optionnel)
• Nom (optionnel)
• Adresse e-mail

Finalité : envoi d'informations municipales et d'actualités de la commune.

Base légale : consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD).

Durée de conservation : jusqu'au retrait du consentement (désinscription). La désinscription est possible à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail ou via le formulaire dédié sur ce site.

3.3 Cookies et données de navigation

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage, d'analyse comportementale ou de publicité. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés. Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

Aucune donnée de navigation n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux seuls agents municipaux habilités à les traiter dans le cadre de leurs missions. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf :

• obligation légale (réquisition judiciaire, obligation réglementaire) ;
• prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, liés à la commune par un contrat de traitement de données garantissant un niveau de protection équivalent.

Aucun transfert de données vers un pays hors de l'Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.

5. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (applicable aux traitements basés sur le consentement ou un contrat).
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande écrite accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité à :

La commune s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de la réception (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information préalable).

6. Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

7. Sécurité des données

La commune met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (HTTPS), le contrôle des accès aux données et la journalisation des opérations sensibles.

8. Mise à jour de la présente politique

La présente politique de protection des données peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire. La date de mise à jour est indiquée en en-tête du document. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Mentions d'information de prise de photos

1. Mairie

La Mairie de Grandvillers aux Bois, agissant en tant que Responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel vous concernant, afin de les diffuser sur le site internet/ le réseau social dans le cadre de sa communication.

2. Données

Les données personnelles traitées sont les photographies prises dans le cadre des évènements.

3. Diffusion

La diffusion de ces données relève de l'intérêt légitime de la commune à partager les évènements de la commune ou est soumise au consentement des personnes concernées en fonction de la nature des photographies prises.

4. Consentement

Le recueil du consentement n'est pas obligatoire s'il s'agit d'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée, dans la limite du droit à l'information, à condition que la dignité de la personne concernée soit respectée et que son image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

5. RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander leur rectification ou leur effacement sous certaines conditions. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits directement auprès du Responsable de traitement, ou de son Délégué à la protection des données à l'adresse : 1 rue du Calvaire – 60190 GRANDVILLERS AUX BOIS, mail : mairie@grandvillersauxbois-beaupuits.fr, tél. : 03.44.41.07.27.

6. CNIL

Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.